Horaires des Huissiers de Justice Associés HUISSIER-06

SAS HUISSIER-06
31 Rue de Paris
(Étage 7)
06000 NICE Cedex 01

Numéros

Tél. : 04 93 92 91 92
Fax : 04 93 92 91 44

Horaires

Horaires d'ouvertures :
du lundi au vendredi
08h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00

L’état des lieux par un Huissier à Nice

Officiers publics assermentés, nous réalisons des états des lieux qui s’imposent aux parties en présence et qu’elles ne peuvent contester en cas de litige.

Nous intervenons aussi bien en matière de baux qu’en matière d’exécution de travaux publics.

Notre intervention en matière de baux :

Quand intervenons nous ?

Nous intervenons lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de dresser à l’amiable un état des lieux contradictoire ou lorsque ceux-ci ont une appréciation différente de l’état du bien loué et de ses équipements.

Nous intervenons aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du bail, qu’il s’agisse de baux d’habitation ou de baux professionnels ou commerciaux.


Comment intervenons nous ?

  • Nous convoquons les deux parties sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Nous dressons un procès-verbal décrivant avec précision l’état du bien loué sans nous prononcer sur son état,
  • L’une des parties peut émettre des réserves si elle n’est pas entièrement d’accord avec notre description,

Qui supporte le coût de l’état des lieux ?

  • Les frais sont partagés entre le propriétaire et le locataire,
  • Si seule l’une des partie nous a mandaté alors que l’autre n’était pas contre un accord amiable, la totalité des frais incombe à celui qui nous a mandaté,

Ces règles ne s’appliquent qu’aux baux d’habitation, pour les autres types de locations, notamment les baux professionnels et commerciaux, les parties sont libres de choisir une autre répartition des frais.

Notre intervention en matière de travaux publics :

Une entreprise de travaux publics qui se voit confier la réfection d’une voie publique a tout intérêt à faire établir par nos soins un état des lieux avant travaux,  car les riverains du chantier peuvent imputer aux travaux des dégradations visibles sur la voie publiques ou dans leurs habitations, comme des fissures par exemple.

        Nous constatons l’état des façades, des voiries, des éléments urbains avec
      photographies à l’appui,
        Nous pouvons également constater l’état de l’intérieur des appartements des
      riverains
      avec l’accord des propriétaires,