Horaires des Huissiers de Justice Associés HUISSIER-06

SAS HUISSIER-06
31 Rue de Paris
(Étage 7)
06000 NICE Cedex 01

Numéros

Tél. : 04 93 92 91 92
Fax : 04 93 92 91 44

Horaires

Horaires d'ouvertures :
du lundi au vendredi
08h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00

Travaux ou aménagement effectués dans un logement

Les moindre travaux ou aménagement effectués dans un logement peuvent aboutir sur un véritable conflit ou simplement s'éterniser.

La Loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-712 du 26/08/1987 apportent des précisions en déterminant les travaux qui incombent à chacune des parties :

Les travaux qui incombent au locataire :

Les petits travaux courant du logement, exemple :

  • chasse d'eau qui fuit,

Le nettoyage et l'entretien des locaux loués de sorte qu'il ne se dégrade pas rapidement, exemple :

  • nettoyage des vitres,
  • ramonage de la cheminée,
  • taille et traitement des haies,
  • peinture des volets extérieurs,

Par contre, le locataire peut s'opposer à payer les réparations si les dommages sont dus,

  • à la vétusté des lieux (moisissure amoncelé depuis plusieurs années),
  • à l'usage normal des lieux (décoloration de la tapisserie après plusieurs années),
  • à la négligence du propriétaire (réparation tardive),

Les travaux qui incombent au propriétaire :

  • Le principe usuel prescrit que le propriétaire doit payer tous les travaux, excepté ceux qui incombent au locataire.
  • Il revient ainsi au propriétaire s'assurer la charge financière des grosses réparations d'entretien ou de rénovation, par exemple :
    • réparation ou changement d'une chaudière, d'un chauffe-eau (si aucune faute n'est reprochable au locataire)
    • la rénovation d'une façade, de la toiture, etc...