L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ».
Article L 111-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution

Si votre débiteur ne s’exécute pas, faites appel à un Commissaire de Justice / Huissier, seul professionnel à pouvoir exécuter les titres exécutoires.

Les prérogatives du Commissaire de Justice / Huissier dans le cadre de l’exécution forcée

Dans le cadre de cette mission, la SAS HUISSIER 06 va solliciter les administrations pour recueillir des informations (article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Par ailleurs, le Commissaire de Justice / Huissier peut solliciter le concours de la force publique dans le cadre de ses interventions. L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

La mise en œuvre de procédures civiles d’exécution

Maître Jean-Charles ALBERTINI et Maître Jean-Charles ALBERTINI, Commissaires de Justice associés / Huissiers à Nice déterminent la procédure la plus adaptée en fonction de la nature de votre titre exécutoire et du patrimoine de votre débiteur.

Les procédures civiles d’exécutions adaptées aux condamnations au paiement d’une somme d’argent

• Saisie-attribution : c’est une procédure efficace, elle permet de bloquer les fonds appartenant au débiteur notamment sur ses comptes bancaires
• Saisie des rémunérations : une partie des revenus de votre débiteur seront retenus par l’employeur ou l’organisme (pension, maladie, etc.) à votre profit
• Saisie-vente : le commissaire de Justice / Huissier peut immobiliser les biens de votre débiteur (chez lui ou entre les mains d'un tiers) et procéder à leur vente aux enchères publiques à défaut de vente amiable
• Saisie immobilière : vente forcée de l’immeuble appartenant au débiteur
• Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières : cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire

Les procédures civiles d’exécutions adaptées aux condamnations à la restitution ou l’évacuation d’un bien

• Saisie-appréhension : appréhension des meubles que le débiteur est tenu de livrer ou restituer
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés sans droit ni titre

Les procédures civiles d’exécutions adaptées aux condamnations à une obligation de faire ou de ne pas faire

L'astreinte condamne le débiteur de l’obligation au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation, selon la décision judiciaire rendue.

La charge des frais d’exécution

En principe, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), le titre exécutoire qui fonde les poursuites permet le recouvrement de ses frais.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce).

Nous sommes compétents pour exécuter toute décision de justice sur les départements des Alpes-Maritimes (06), des Alpes de haute Provence (04), des Bouches du Rhône (13), du Var (83).