Horaires des Huissiers de Justice Associés HUISSIER-06

SAS HUISSIER-06
31 Rue de Paris
(Étage 7)
06000 NICE Cedex 01

Numéros

Tél. : 04 93 92 91 92
Fax : 04 93 92 91 44

Horaires

Horaires d'ouvertures :
du lundi au vendredi
08h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00

Le permis de construire par un Huissier à Nice

Vous avez obtenu un permis de construire pour construire ou réaliser des travaux.

Le Code de l’urbanisme impose qu’il soit procédé à son affichage dans des conditions strictement définies.  Le non-respect de cette obligation peut être lourd de conséquences.

Nous sommes là pour vous conseiller et vous permettre de vous ménager une preuve de la réalité et de la régularité de cet affichage en cas de contestation.

Nous vous informons :

Sur vos obligations et sur leurs modalités :

  • Vous êtes tenu d’afficher votre permis de construire sur le terrain où se déroulent les travaux, depuis la notification d’octroi jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de deux mois. Cet affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises  et être visible de la voie publique.
  • L’extrait du permis de construire doit être publié à la mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité.

Sur les conséquences de l’absence de preuve
de l’affichage :

  • Le défaut ou la simple irrégularité de l’affichage sont punis d’une forte amende pouvant aller jusqu’à 1500€  ou par la suspension, pour une durée d’un an au plus, de votre permis de construire.
  • Le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire à partir de son affichage ne court pas et la contestation demeure toujours possible,
  • Les tiers lésés peuvent demander l’annulation de votre permis de construire devant le juge administratif jusqu’à cinq ans après votre installation. Si une règle d’urbanisme a été violée, le tribunal pourra ordonner la démolition de la construction.

Nous garantissons vos droits :

Grâce au constat, nous vous apportons l’élément de preuve indispensable pour garantir votre opération.

Nous établissons un constat de l’affichage en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois. Ce constat apporte la preuve que :

  • L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis,
  • L’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme,

Muni de ce constat, toute action en annulation de votre permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée.