Horaires des Huissiers de Justice Associés HUISSIER-06

SAS HUISSIER-06
31 Rue de Paris
(Étage 7)
06000 NICE Cedex 01

Numéros

Tél. : 04 93 92 91 92
Fax : 04 93 92 91 44

Horaires

Horaires d'ouvertures :
du lundi au vendredi
08h30 à 12h00 / 13h30 à 17h00

Le recouvrement de créances en Alpes Maritimes

Lorsque le recouvrement amiable a échoué ou si votre débiteur refuse d’exécuter le jugement dont vous êtes le bénéficiaire, nous procédons à votre demande au recouvrement judiciaire des créances impayées.

Nous sommes les seuls professionnels habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.

Afin de contraindre votre débiteur au paiement, la loi a mis notre disposition des procédures civiles d’exécution nombreuses et variées.

Quand pouvons-nous intervenir ?

Nous ne pouvons intervenir que si vous êtes détenteur d’un titre exécutoire. Le cas échéant, nous pouvons engager immédiatement une procédure.

Si vous n’en avez pas nous nous chargeons d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles.

  • L’injonction de payer : nous déposons devant le tribunal une requête en injonction de payer. Au vu des élément, le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans un délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré.
  • L’assignation : nous délivrons au débiteur une assignation qui le convoque à date fixe devant le tribunal. Au vu des éléments, le tribunal rend un jugement qui sera signifié au débiteur.
  • La délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision : par exception, nous sommes les seuls habilités, en notre qualité d’Huissiers de Justice, à dresser un titre exécutoire en ce domaine. Il a valeur de jugement.

Comment intervenons nous :

Porteurs de l’original du titre exécutoire, nous pouvons procéder à toutes les mesures d’exécution forcée mises à notre disposition par la loi.

Pour mettre en œuvre la procédure la plus adaptée à votre dossier, nous avons la possibilité de nous enquérir de la solvabilité  de votre débiteur auprès de toutes les administrations et de tous les établissements bancaires.

Forts de ces éléments nous lançons la procédure :

  • Saisie sur les meubles : objets, véhicule, matériel, animaux,
  • Saisies des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires,
  • Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
  • Saisie des droits incorporels : obligation, valeurs mobilières,
  • Saisie des immeubles,

Notre rémunération :

Notre rémunération dans le cadre du recouvrement judiciaire n’est pas libre. Elle est strictement tarifée par la loi.

    • Tous les frais de procédures générés dans le cadre de l’exécution forcée sont à la charge de votre débiteur (si celui-ci est solvable),
    • Vous payez de votre côté, un honoraire dégressif calculé sur les sommes encaissées de l’ordre de 4 à 12 %,