Office de Commissaire de Justice à Nice dans les Alpes Maritimes 06
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'Huissier de Justice a fusionné avec la profession de Commissaire-priseur Judiciaire pour ne former qu'une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice, officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SAS HUISSIER 06 a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
La SAS HUISSIER 06 – Commissaire de Justice à Nice (Alpes Maritimes, 06).
L'Office de la SAS HUISSIER 06, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Nice (06) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui, elle-même, est constituée de 163 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 4 départements formant sa circonscription territoriale.
- 8 offices de commissaires de justice sur le département des Alpes de Haute Provence (04)
- 54 offices de commissaires de justice sur le département des Alpes Maritimes (06)
- 64 offices de commissaires de justice sur le département des Bouches du Rhône (13)
- 37 offices de commissaires de justice sur le département du Var (83)
Le Commissaire de Justice a qualité pour :
- Dresser des procés-verbaux de constatation,
- Signifier les actes, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra judiciaire,
- Exécuter les décisions de justice,
- Procéder à l'expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble,
- Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques,
- Dresser des inventaires et procéder aux prisées (estimation d'objets mobiliers) et aux ventes judiciaires,
- Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients,
- Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire.
Des activités accessoires peuvent se rajouter à la fonction principale de Commissaire de Justice :
- Administrer des immeubles à la demande des propriétaires,
- Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d'une compagnie.
La SAS HUISSIER 06, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Notre compétence territoriale :
La SAS HUISSIER 06, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l'ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83).
Pour ses activités de constatations et de recouvrement amiable, la SAS HUISSIER 06, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sans limite de distance sur l'ensemble des communes du territoire national.
- Par : HUISSIER 06
- le 25 10 2024
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