Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Nice dans les Alpes Maritimes (06)

Opérations de constats

Affichage permis de construire (3 passages)  470,83 € HT 565,00 € TTC
Etat des lieux libres (non soumis à la loi de 89)
Studio - Type I 257,67 € HT 309,20 € TTC
Type II et III  307,67 € HT 369,20 € TTC
Type IV et V 317,67 € HT 381,20 € TTC
Maison 327,67 € HT 393,20 € TTC
Description PV (nous consulter) + 150.00 € HT / heure
Divers 1 heure
Taux horaires : particuliers 320,83 € HT 385,00 € TTC
Taux horaires : professionnels 458,33 € HT 550,00 € TTC
Constat internet  sur devis

 

Grèves

En semaine (1ére Heure) 400.00 € HT / heure 480.00 € TTC / heure
Heures suivantes 350.00 € HT 420,00 € TTC
Tarif de nuit (de 20h00 à 08h00) 450.00 € HT / heure 540.00 € TTC / heure
Astreinte 100,00 € HT / heure  120.00 € TTC / heure
 
Week end et jours fériés (1ére Heure) 500.00 € HT / heure  600.00 € TTC / heure
Heures suivantes 450.00 € HT 540,00 € TTC
Tarif de nuit (de 20h00 à 08h00)  600.00 € HT / heure  720.00 € TTC / heure
Astreinte de nuit (de 20h00 à 08h00) 200,00 € HT / heure 240.00 € TTC / heure

 

Marché public

sur devis

 

Représentation en Saisie des rémunérations

100,00 € HT 120,00 € TTC

 

Rédaction assignation

Pour le JCP/PROXIMITE 166,67 € HT 200,00 € TTC
Pour le TJ/COMMERCE 208,33 € HT 250,00 € TTC

 

Signification

Congés 191,67 € HT  230,00 € TTC
Sommations interpellatives  227,67 € HT 273,20 € TTC
Assignation urgente (délai 24h)  90.00 € à 180.00 € HT 117.20 € TTC à 225,20 € TTC

 

Consultation juridique

100.00 € HT 120,00 € TTC

 

Séquestre non judiciaire

200,00 € HT + 0,45% TTC de la somme séquestrée Maximum facturé 5 000,00 € TTC

 

Election de domicile 

 200,00 € HT 240,00 € TTC

 

 

Divers

Mise au rôle 40,00 € HT 48,00 € TTC
Frais de retour 25,00 € HT 30,00 € TTC
Recherches, diligences, passages multiples 25,00 € HT 30,00 € TTC
Transmission acte confrère en dehors des Alpes Maritimes (Coût par confrère) 55,00 € HT 66,00 € TTC
Rédaction congés commerciaux 70,00 € HT 84,00 € TTC
Bordereau publication du Commandement aux fins de saisie immobilière 100,00 € HT 120,00 € TTC
Vacation délivrance acte en urgence (non prévue par le tarif) 100,00 € HT 120,00 € TTC

 

Il pourra être facturé en sus tout débours permettant la réalisation de la prestation.

Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.

Pourquoi et quand faire appel à un Commissaire de Justice ?
  • Par : HUISSIER 06
  • le 25 10 2024

Pourquoi et quand faire appel à un Commissaire de Justice ?

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice (ex.Huissier de Justice) ? Un Commissaire de Justice (ex. Huissier de Justice) est un acteur clé dans la gestion de nombreuses situations juridiques et civiles. Cependant, beaucoup ignorent encore le rôle exact qu'il joue et les ...