Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)
Maître Jean-Charles ALBERTINI et Maître Jean-Charles ALBERTINI, Commissaires de Justice associés / Huissiers à Nice interviennent sur l’ensemble du territoire français pour dresser vos procès-verbaux.
L’intérêt de faire réaliser un procès-verbal de constat
Dans le cadre des opérations de constat, le Commissaire de Justice / Huissier relate l’état et la situation des choses ou des lieux qu’il a vus sans en rechercher ni les causes, ni les conséquences.
Le procès-verbal est un élément de preuve incontestable portant sur des faits ou une situation. Il vous permet également de prévenir des litiges ultérieurs.
Ainsi, le procès-verbal de constat vous servira de preuve en cas de conflit présent ou éventuel ce qui vous permettra de garantir vos droits et de préserver vos intérêts.
Nos domaines d’intervention
Nos interventions s’effectuent dans de nombreux domaines de la vie privée et professionnelle.
Particuliers et professionnels, la SAS HUISSIER 06 à Nice est compétente pour réaliser vos constats sur l’ensemble du territoire national dans de nombreuses situations.
Quelques exemples de constats réalisés pour les professionnels
- Pratique commerciale déloyale
- Livraison non-conforme
- Marchandise détériorée
- Destruction des stocks
- Diffamation
- Elections
- Tenue des assemblées générales
- Grèves
Quelques exemples de constats réalisés en matière de bâtiments, de travaux publics
- Affichage du permis de construire
- Constat avant travaux
- Constat abandon du chantier
- Avancement des travaux
- Malfaçons
Quelques exemples de constats réalisés en matière locative ou en matière de copropriété
- Tenue des assemblées générales de copropriétaires
- Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Nuisances variées (bruit, odeur, arbre)
- Non-respect d’une servitude
- Dégâts des eaux
- Atteinte au droit de propriété
Quelques exemples de constats réalisés dans le cadre des nouvelles technologies
- Constat internet
- Constat SMS
- Constats messages vocaux
- Constat d’e-mail
Demandez votre constat
Par téléphone
04 93 92 91 92
Urgence constat
06 71 39 39 67
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
En dehors de ces horaires
Vous pouvez nous adresser un mail
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Téléchargez vos constats
- Par : HUISSIER 06
- le 25 10 2024
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