Nos Saisies immobilières par un Commissaire de Justice / Huissier dans les Alpes Maritimes (06)

La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée permettant au créancier d’obtenir le paiement de sa créance par la vente judiciaire d’un bien immobilier appartenant à son débiteur.

Cette procédure particulièrement exigeante, impose des délais stricts pour la réalisation des différentes étapes. Pour cela, SAS HUISSIER 06, Commissaires de Justice / Huissiers à Nice, travaille régulièrement en étroite collaboration avec différents avocats.

Les formalités préalables à la vente

Pour engager une procédure de saisie immobilière, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, précédemment signifié.

Dans un premier temps, le Commissaire de Justice / Huissier procède à la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière au débiteur.

A défaut de paiement intégral de la dette sous 8 jours calendaires, il permet d’engager la procédure de vente forcée du bien immobilier.

A l’expiration du délai de 8 jours ouvert par la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, le Commissaire de Justice / Huissier dresse un procès-verbal de description des locaux saisis.

L'avocat poursuivant procède à la publication du commandement valant saisie dans les deux mois suivant sa signification. Ensuite, le Commissaire de Justice / Huissier signifie une assignation devant le Juge de l’exécution à l’audience d’orientation dans les deux mois suivant la publication du commandement.

L'audience d'orientation

L’audience d’orientation se déroule devant le Juge de l’exécution :

• Il vérifie que les conditions propres à la mise en œuvre de la mesure sont réunies
• Il détermine les modalités de poursuites de la procédure en autorisant, par préférence, la vente amiable de façon à éviter la vente à vil prix, ou en ordonnant, à défaut, la vente forcée du bien saisi

La vente forcée est automatiquement ordonnée lorsque le débiteur n’est ni présent ni représenté par un avocat à l’audience d’orientation. A cette occasion, le juge fixera alors une date d’adjudication comprise entre deux et quatre mois suivant sa décision, et l’annonce de la vente forcée fait l’objet d’une large publicité.

La vente forcée

Le Commissaire de Justice / Huissier organise les visites du bien objet de la saisie immobilière. Il procède également aux mesures de publicité sur place.

Les enchérisseurs devront consigner entre les mains de leurs avocats une caution bancaire ou un chèque de banque représentant généralement 10% de la mise à prix.

Faute d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré d’office adjudicataire pour le montant de la mise à prix, à laquelle s’ajoute les frais de procédure.